Qui prescrit les opérations d'archéologie préventive ?

   

- Le diagnostic est prescrit par le préfet de région après instruction d'un dossier par le service régional de l'Archéologie (SRA). L'aménageur peut également conduire une procédure de demande anticipée, en demandant au préfet d'examiner si son projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions.

  

- La fouille est prescrite par le préfet de région. Elle a lieu après diagnostic archéologique positif, dans un délai de 3 mois à réception du rapport de diagnostic, ou sans diagnostic préalable dans un délai de 21 jours à compter de la réception du dossier de l'aménageur.

Qui réalise les opérations d'archéologie préventive ?

   

- Les arrêtés prescrivant les diagnostics sont notifiés aux opérateurs en capacité de les réaliser. Par ordre de priorité :

- Le service archéologique agréé de la collectivité territoriale concernée. Celui-ci doit faire connaître son intention d'intervenir pour la réalisation du diagnostic ;

 

- L'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) intervient systématiquement dans le cas où aucun autre opérateur ne s'est fait connaître.

 

L'opérateur réalise un projet d'intervention. Une fois celui-ci approuvé, un projet de convention est établi entre l'aménageur et l'opérateur.

- Pour la fouille, l'aménageur assure la maîtrise d'ouvrage et fait lui-même le choix de l'opérateur parmi :

 

- Un service de collectivité agréé ;

 

- Un organisme privé agréé ;

 

- L'INRAP qui intervient si aucun opérateur ne s'est porté candidat.

 

Un contrat est établi entre l'aménageur et l'opérateur retenu, qui reprend notamment les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Contrat et projet scientifique sont soumis à l'approbation du préfet. Si le dossier est conforme, un arrêté d'autorisation de fouilles est émis. Un responsable de fouille est désigné par le préfet sur proposition de l'aménageur. Durant les fouilles, les services de l'Etat s'assurent du respect des prescriptions du préfet.

Une fois les fouilles achevées, l'aménageur en informe le préfet de région qui lui délivre une attestation de libération de terrain. L'opérateur remet au préfet le rapport d'opération archéologique dans un délai de 2 ans à compter de la fin de chantier.

Archéologie préventive :

acteurs et procédures

Liens utiles et sources :

 

Site du ministère de la culture et de la communication :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Archeologie

 

Site internet de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives

http://www.inrap.fr/rubrique/l-archeologie-preventive-en-france

 

Site de l'Association Nationale pour l'Archéologie de Collectivité Territoriale

http://anactarcheologie.com

 

Site de la Fédération Nationale des Travaux Publics

http://www.fntp.fr/upload/docs/application/pdf/2013-01/archeo_procedures_vdef.pdf